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Directive UE 2019/882 · EAA · RGAA 4.1

Votre site e-commerce est hors-la-loi depuis le 28 juin 2025.

RGAAble audite, corrige et met votre site en conformité : pas un rapport, un site réparé.

Aperçu automatisé gratuit, aucune installation requise.

Prendre rendez-vous

Depuis le 28 juin 2025, c'est la loi.

La directive européenne sur l'accessibilité (EAA, European Accessibility Act, directive UE 2019/882) est entrée en vigueur le 28 juin 2025. Tout site e-commerce et toute application mobile proposant des biens ou services à des consommateurs dans l'Union européenne est désormais soumis à cette obligation.

Amende

50 000 €

Sanction maximale par manquement, renouvelable en cas de non-conformité persistante.

Contrôle

DGCCRF

La Direction générale de la concurrence est chargée des contrôles et peut ouvrir une procédure à tout moment.

Déjà en cours

Mises en demeure

Des premières mises en demeure ont déjà été émises. L'inaction n'est plus une option.

Non-conformité n'est pas une option : les sites qui n'affichent pas de déclaration d'accessibilité valide et qui ne corrigent pas leurs manquements s'exposent à des sanctions immédiates et répétées.

Notre offre, en 3 étapes

Un parcours structuré, sans engagement initial, pour aller de l'audit à la conformité certifiée.

  1. Audit éclair gratuit

    En quelques secondes, notre analyse automatique repère les obstacles d’accessibilité détectables sur la page (environ 30 à 40 % des critères RGAA). Sans engagement, sans frais.

  2. Audit complet RGAA

    Audit exhaustif selon le référentiel RGAA 4.1 : test de l'intégralité des critères applicables, cartographie des non-conformités, priorisation des correctifs. Livraison d'un rapport détaillé et d'un plan de remédiation chiffré.

  3. Mise en conformité + déclaration + suivi

    Nos développeurs corrigent les non-conformités directement dans votre code. Nous rédigeons votre déclaration d'accessibilité et assurons un suivi trimestriel pour maintenir votre conformité dans la durée.

Bonne nouvelle : l'audit est déductible du devis de remédiation : si vous nous confiez les corrections, le coût de l'audit est intégralement déduit de la prestation.

Lancer mon audit éclair gratuit

On répare, pas juste un rapport

L'audit seul ne protège pas. Les overlays non plus. Voici pourquoi l'approche intégrée est la seule qui compte devant la loi.

Problème 1

Les cabinets classiques s'arrêtent au rapport

Ils livrent un PDF et passent à la suite. La correction reste à la charge du client, souvent sans accompagnement technique. Résultat : le rapport est dans un tiroir, le site reste non conforme, et la responsabilité légale demeure.

Problème 2

Les widgets d'accessibilité ne rendent pas un site conforme

Les solutions overlay (FACIL'iti, UserWay…) ajoutent une couche JavaScript qui masque les problèmes sans les corriger dans le code source. Elles ne peuvent pas réparer un alt text manquant, une navigation clavier cassée ou un libellé de formulaire invalide. Le RGAA et le CNCPH sont formels : les overlays ne comptent pas pour la conformité. En utiliser un sans remédiation crée une exposition légale, pas une protection.

La solution

RGAAble intègre audit ET remédiation

Nous auditons, puis nous corrigeons. Un seul engagement, de bout en bout. Nos développeurs interviennent directement dans votre code pour corriger chaque non-conformité identifiée. À la fin, votre site est conforme, pas seulement audité.

Les overlays ne comptent pas pour la conformité RGAA : c'est officiel. Position du CNCPH et du RGAA : aucun widget tiers ne peut se substituer à une remédiation du code source.

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Comment ça se passe

Un parcours en six étapes, structuré et transparent, de la première prise de contact à la déclaration d'accessibilité publiée.

  1. Cadrage

    Un appel de 30 minutes pour comprendre votre stack, votre calendrier et vos contraintes.

  2. Accès

    Nous demandons un accès en lecture à votre environnement de staging ou de recette.

  3. Audit RGAA complet

    Analyse exhaustive selon les 106 critères RGAA 4.1. Délai : 5 à 10 jours ouvrés selon la taille du site.

  4. Restitution + devis de remédiation

    Présentation des résultats, priorisation des correctifs et remise d'un devis ferme pour la phase de correction.

  5. Remédiation

    Nos développeurs corrigent les non-conformités directement dans votre code ou votre CMS. Chaque correctif est testé.

  6. Déclaration d'accessibilité

    Nous rédigeons votre déclaration d'accessibilité conforme à l'arrêté du 20 septembre 2019 et assurons un suivi trimestriel.

Ce qu'on vous demandera

  • Un compte de test (login + mot de passe) sur l'environnement de staging
  • Un accès en lecture au dépôt de code (GitHub, GitLab…) si remédiation incluse
  • Un contact technique disponible pour valider les correctifs
Commencer par l'audit éclair

Notre approche

La conformité RGAA ne s'improvise pas. Voici les deux fondements qui structurent notre travail et qui justifient la confiance que nos clients nous accordent.

Méthode

La méthode officielle RGAA

Nos audits suivent le référentiel RGAA 4.1 dans son intégralité : échantillon représentatif de pages, 106 critères, tests manuels avec technologies d'assistance. Pas un scanner automatique, un audit humain.

Engagement

Un engagement sur les résultats

Nous ne livrons pas un rapport et ne passons pas à la suite. Nous restons impliqués jusqu'à ce que votre site soit effectivement conforme, correction après correction.

Vous êtes une agence ou un éditeur ?

Vos clients vous demandent la conformité RGAA dans les appels d'offres ? Sous-traitez l'accessibilité à RGAAble. Nous auditons et remédiions en votre nom, avec discrétion et rigueur.

  • Conformité dans les délais de l'appel d'offres : Nous nous adaptons au calendrier de votre client, y compris les échéances serrées.
  • Remédiation technique sans friction : Nous intervenons directement dans le code ou le CMS de votre client, sans surcharge pour vos équipes.
  • Rapport livrable au client : Vous recevez un livrable structuré et relu, prêt à être transmis à votre commanditaire.
Parlons de votre besoin

Questions fréquentes

Tout ce que vous devez savoir avant de nous contacter.

Quel est le tarif d’un audit ?

Nos audits démarrent à partir de 1 200 € HT pour un site de taille modeste (jusqu’à 8 pages échantillonnées). Le tarif final dépend du périmètre : nombre de pages, complexité des interfaces et niveau de remédiation souhaité. Nous établissons systématiquement un devis personnalisé après un premier échange gratuit.

Combien de temps dure un audit RGAA ?

Un audit complet selon le référentiel RGAA 4.1 prend entre cinq et quinze jours ouvrés selon la taille du site. L’audit éclair (notre formule d’entrée) s’exécute en quelques secondes directement sur l’URL fournie : il liste les obstacles d’accessibilité détectables automatiquement (environ 30 à 40 % des critères RGAA). Pour un constat complet et la remédiation, un audit professionnel reste indispensable.

Un scan automatique ne suffit-il pas ?

Non. Les outils automatiques détectent au mieux 30 % des erreurs d’accessibilité répertoriées par le RGAA. Les 70 % restants (alternatives textuelles pertinentes, navigation au clavier, compatibilité avec les lecteurs d’écran) exigent des tests manuels menés par un expert humain avec de vraies technologies d’assistance. Un scan seul ne vous protège pas légalement.

Mon site est-il vraiment concerné par l’obligation ?

Si votre entreprise réalise plus de 250 000 € de chiffre d’affaires annuel et propose des services ou produits en ligne, la directive européenne EAA (transposée en droit français) vous impose la conformité RGAA depuis le 28 juin 2025. Les sanctions en cas de non-conformité incluent des amendes administratives et un risque contentieux croissant. En cas de doute, notre premier échange est gratuit.

Que se passe-t-il après l’audit ?

Nous ne livrons pas un rapport et ne passons pas à la suite. Chaque audit est suivi d’une session de restitution, puis d’un accompagnement à la remédiation. Nous restons disponibles jusqu’à ce que les corrections soient effectives et vérifiées. L’objectif est un site réellement conforme, pas un document supplémentaire à archiver.

Directive EAA · Échéance 28 juin 2025

Faites auditer votre site avant la date butoir.

Un audit éclair instantané pour identifier les premiers blocages, puis un rappel sous deux jours ouvrés pour décider de la suite. Pas de rapport inutile : un site réparé.

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